l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
AN 5 décembre 2018 — Adopté
Président du groupe "La France insoumise"Président du groupe "Les Républicains"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin