l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
AN 26 octobre 2018 — Adopté
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin