l'amendement n° 737 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
AN 14 septembre 2018 — Rejeté
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin