l'amendement n° 15 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
AN 23 juillet 2018 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin