l'amendement n° 1509 de M. Peu après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
AN 3 juin 2018 — Rejeté
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin