l'amendement n°178 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
AN 2 juin 2018 — Rejeté
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin