l'amendement n° 2456 de M. Garot après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
AN 29 mai 2018 — Rejeté
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin