l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
AN 6 février 2018 — Adopté
Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin