l'amendement n° 31 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture).
AN 15 décembre 2017 — Adopté
Président du groupe "UDI, Agir et indépendants "
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin