l'amendement rectifié n° 280 de M. Maillard après l'article 9 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
AN 23 novembre 2017 — Adopté
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin