l'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
AN 22 novembre 2017 — Rejeté
Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin