l'amendement n° 587 de la commission des finances après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
AN 19 octobre 2017 — Rejeté
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 19 octobre 2017 — Rejeté
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin