l'amendement n° 3290 du Gouvernement à l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
AN 14 février 2015 — Adopté
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin