la motion de rejet préalable de M. Bruno Le Roux de la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui.
AN 4 décembre 2014 — Adopté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin