l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

AN 12 décembre 2013 — Adopté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
5 / 292

Écolo
1 / 17

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 199