l'amendement n° 323 de M. Chassaigne et les amendements identiques de suppression de l'article 17 quater A du projet de loi relatif à la consommation.

AN 10 décembre 2013 — Rejeté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
5 / 292

Écolo
1 / 18

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 199