la motion de renvoi en commission de de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

AN 29 novembre 2013 — Rejeté

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
1 / 30

UMP
0 / 199

Élu	Parti	Position
Claude Bartolone	SRC	Absent
Charles de Courson	UDI	Contre