l'article 12 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
AN 25 novembre 2013 — Adopté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Denis Baupin | Écolo | Absent |