l'amendement n°227 de M. Urvoas à l'article 12ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

AN 25 novembre 2013 — Rejeté · Scrutin public ordinaire

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
7 / 292

Écolo
1 / 17

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 199