l'article 3 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

AN 20 novembre 2013 — Adopté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 292

RRDP
1 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 199