l'amendement n° 239 de Mme Fraysse et les amendements identiques tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

AN 20 novembre 2013 — Adopté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 292

NI
0 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 199