l'amendement n° II-862 du Gouvernement après l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014.
AN 14 novembre 2013 — Adopté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Marc Le Fur | UMP | Absent |