l'amendement n° II-634 de M. Goasguen après l'article 74 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Santé.

AN 13 novembre 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 292

NI
1 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
0 / 199