les amendements n° 186 de M. Mariton et n° 400 de Mme Dalloz à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014.
AN 21 octobre 2013 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Laurence Dumont | SRC | Absent |