les amendements de suppression de l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles (n° 268, 533, 630, 718, 976, 1081, 1091).

AN 19 juillet 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 31

UMP
0 / 199