l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

AN 4 juillet 2013 — Adopté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 31

UMP
0 / 199