l'amendement n° 252 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

AN 4 juillet 2013 — Adopté · Scrutin public ordinaire

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
2 / 31

UMP
0 / 199