Qui Vote Quoi

Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 74 de M. Fasquelle après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.

AN 27 juin 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Claude Bartolone SRC Absent
Pascale Got SRC Abstention
Éric Jalton SRC Abstention
Marc Le Fur UMP Absent