l'amendement n° 776 de M. Peiro à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.

AN 26 juin 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

Écolo
3 / 17

SRC
2 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

UDI
0 / 31

UMP
0 / 199