l'amendement n° 578 de M. Morin après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.

AN 26 juin 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 31

UMP
0 / 199

Élu	Parti	Position
Claude Bartolone	SRC	Absent
Christophe Sirugue	SRC	Absent