l'amendement n° 209 de M. Myard à l'article 10 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
AN 19 juin 2013 — Rejeté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |
| Marc Le Fur | UMP | Absent |