la motion de renvoi en commission présentée par M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

AN 16 mai 2013 — Adopté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
6 / 292

NI
1 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
0 / 196