l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes.

AN 11 avril 2013 — Adopté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 196

Élu	Parti	Position
Claude Bartolone	SRC	Absent
Catherine Vautrin	UMP	Absent