l'amendement n° 62 de M. Chevrollier et les amendements identiques avant l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

AN 11 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 196