l'amendement n° 41 de M. Chassaigne à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes.

AN 11 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

Écolo
2 / 17

SRC
1 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
1 / 196