l'amendement n° 167 de M. Le Roch après l'article 6 ter du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

AN 11 avril 2013 — Adopté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 293

Écolo
1 / 17

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 196