la motion en renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

AN 10 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
2 / 30

UMP
1 / 196