l'amendement n° 5418 de M. Vercamer à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

AN 8 avril 2013 — Adopté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
0 / 196