l'amendement n° 436 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

AN 5 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

Écolo
2 / 17

SRC
2 / 293

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 196