l'amendement n° 3927 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi de sécurisation de l'emploi.

AN 3 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 293

Écolo
3 / 17

RRDP
0 / 16

NI
0 / 8

UDI
0 / 30

UMP
0 / 196

Non rattaché
1