la motion de renvoi en commission, opposée par M. Jacob, au projet de loi de sécurisation de l'emploi.

AN 2 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 293

NI
3 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 196