l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

AN 8 février 2013 — Rejeté

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
4 / 295

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 196