l'amendement n° 3876 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (modalités de la transmission du nom de famille).

AN 4 février 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
1 / 295

NI
4 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
1 / 29

UMP
0 / 196