l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
AN 3 février 2013 — Adopté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |