l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

AN 3 février 2013 — Adopté · Scrutin public ordinaire

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
7 / 295

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 196