l'amendement n° 17 de M. Pélissard après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
AN 2 février 2013 — Adopté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Votes
| Élu | Parti | Position |
|---|---|---|
| Claude Bartolone | SRC | Absent |