l'amendement n° 1545 et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (nullité des conventions portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestion pour autrui).

AN 2 février 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants