la motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

AN 29 janvier 2013 — Rejeté

Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 295

NI
4 / 7

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
1 / 29

UMP
1 / 196