l'amendement n°8 rect. de M. Gilles Carrez après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français).

AN 7 décembre 2012 — Adopté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 296

RRDP
0 / 16

Rassemblement-UMP
0 / 73

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
1 / 121