l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).

AN 5 décembre 2012 — Adopté

Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 296

RRDP
0 / 16

Rassemblement-UMP
0 / 73

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 29

UMP
0 / 121

Élu	Parti	Position
Claude Bartolone	SRC	Absent
Sandrine Mazetier	SRC	Absent